Les modifications apportées dans l’immobilier pour 2019

Des modifications sont prévues cette année dans l’immobilier. Les changements apportés sont concentrés sur la loi ELAN.

 

Les aides personnelles au logement revalorisées

Pour 2019, la réformation des APL consistera à ne plus considérer les revenus de l’année N-2 mais plutôt ceux de l’année en cours. Une revalorisation de 0,3 % a déjà été effective depuis le début de l’année.

 

Des procédures simplifiées au profit des garants

La signature électronique du contrat de location solidaire est désormais possible, et l’annotation manuscrite n’est plus exigée pour ceux qui se portent garants. Les jeunes locataires seront ainsi allégés en termes de procédure et leurs démarches immobilières se feront plus rapidement.

 

Remise en place du principe d’encadrement du loyer

Le système de limitation du loyer dans les localités tendues est de nouveau en vigueur. Ce principe peut être appliqué à l’endroit d’un quartier en particulier, ou dans toute la ville, dépendamment des communes. Quant aux résidences à forte caractéristique (avec vue sur mer par exemple), leurs propriétaires ont le droit de demander un complément de loyer.

2019 faire confiance à l'immobilier ?

Nouveau système de vote pour la copropriété

Les copropriétaires absents de l’assemblée générale peuvent exprimer leur voix par correspondance lors d’un vote. Ils sont également autorisés à sanctionner le syndic si ce dernier ne fournit pas les dossiers de copropriété dans les temps convenus.

 

Possibilité d’expulser les squatteurs à tout moment

Les squatteurs sont ceux qui occupent une maison de manière illégale à la suite d’une effraction. A partir de cette année 2019, ils pourront être expulsés à n’importe quel moment, même en pleine trêve hivernale, de début novembre à fin mars.

 

Amélioration du système de suivi dans le cadre d’une location saisonnière

Les particuliers qui mettent leurs biens en location saisonnière sont tenus de se rendre à la mairie de leur ville pour effectuer une déclaration de leur activité. Ils seront également contrôlés sur le fait de devoir fournir, à la demande, le détail des nuitées.

Un rajout au niveau des critères de décence

La liste des critères de décence a fait l’objet d’un rajout suivant la loi ELAN. Désormais, pour un bien à mettre en location, le bailleur doit s’assurer de l’absence de parasites et d’insectes nuisibles (comme les punaises) susceptibles d’affecter le bien-être des locataires.

 

Création du bail mobilité

Le bail mobilité est une convention de location dédiée aux étudiants et aux travailleurs non permanents (en formation ou de passage pour une mission). Le contrat permet à ces derniers d’occuper un logement loué meublé pendant 1 à 10 mois, sans dépôt de garantie. Ces locataires sont bénéficiaires de la garantie locative visale, et les propriétaires peuvent jouir des avantages de la location meublée en matière de fiscalité.

 

Assurance emprunteur : hausse de la taxe

Toutes les garanties d’un contrat d’assurance emprunteur sont soumises à 9 % de taxe depuis le début de l’année 2019. Une hausse de 6 % est également à prévoir sur la contribution des emprunteurs.

Diagnostics immobiliers : possibilité de transmission par courrier électronique

Il est dorénavant possible pour le propriétaire de transmettre les diagnostics par voie électronique. Cette dématérialisation doit être convenue avec le locataire au moment de signer le bail.

 

Adoption du « Denormandie ancien »

Ce dispositif est afférent aux acquisitions effectuées dans les 222 communes concernées par le plan « Action cœur de logement ». Dans le cadre de cet investissement locatif, les investisseurs bénéficient de 12 % de réduction d’impôt pour une location de 6 ans, et de 21 % pour 12 ans. L’avantage fiscal sera toutefois accordé sous conditions de ressources, de loyer, et de travaux.

 

Mêmes conditions pour les prêts à taux zéro

Tous les dispositifs rattachés au PTZ de l’année 2018 sont maintenus en 2019, sous conditions de ressources et dépendamment de l’emplacement du bien à acquérir. En voici les détails :

Logement

  • neuf, zones A et B : 40 % du coût d’acquisition
  • déjà existant, zones C et B2 : 40 % du coût d’acquisition (mais seulement si les travaux réalisés en 4 ans s’élèvent à au moins 25 % du montant total de l’achat)
  • neuf, zones C et B2 : 20 % de financement.